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Vous vous trouvez actuellement dans la zone confidentielle et sécurisée d'EthicsPoint. La liste ci-dessous présente certains types de violations possibles. Veuillez cliquer sur la flèche () pour sélectionner le type de violation que vous désirez signaler.
Prime US REIT
Absence de représailles
Harcèlement verbal, écrit ou physique ou comportement discriminatoire à l'encontre d'une personne qui a formulé un rapport de bonne foi concernant un problème de respect des obligations légales, réglementaires ou éthiques.
Activités antitrust
Les accords écrits, arrangements ou entendements conclus avec d’autres entreprises afin de fixer les prix, boycotter des fournisseurs ou des clients spécifiques, se répartir des produits, des territoires ou des marchés, ou échanger des informations sensibles au plan de la concurrence, de même que les discussions concernant les prix, les remises et rabais, les coûts, la concurrence, les plans ou études de marketing, les plans et les capacités de production ou toute autre type d’information confidentielle.
Cadeaux et divertissements
Se rapporte à l'offre inapproprié, la solicitation, ou l'acceptation de biens de valeur plus que nominale des vendeurs, clients, ou autres tiers dans une capacité tel un employé de la société.
Délit d'initié et autres infractions aux lois sur les valeurs mobilières
Violation, transgression, en particulier toute violation des règles définies par les lois sur les valeurs mobilières.
Détournement de fonds
S’approprier frauduleusement un bien d’autrui
(notamment un bien confié à ses soins) à des fins
personnelles. (Exemples : erreurs de tenue de comptes,
affectation irrégulière de fonds et utilisation abusive
d’espèces)
Falsification de contrats, de rapports ou de registres
La falsification de documents correspond à toute
altération, fabrication, modification, contrefaçon ou
destruction illégitime de n’importe quelle partie d’un
document, d’un contrat ou d’une écriture comptable en
vue d’en tirer un avantage ou de dénaturer la valeur
réelle de ce document, de ce contrat ou de cette
écriture comptable.
Lobbying Impropre ou Contribution Politique
Les activités déplacées ou indésirables en infraction des lois et règles fédérales ou d’état en matière de lobbying et d’action politique, notamment la contribution ou l’acceptation de fonds destinés à un autre candidat ou l’utilisation mal appropriée de fonds collectés, à des fins personnelles.
Problèmes relatifs à la comptabilité et aux audits
Écritures et analyses systématiquement abusives des
transactions commerciales et financières associées à
des pratiques comptables généralement reconnues.
(Exemples : déclarations inexactes de revenus, de
dépenses ou d’actifs, mauvaises applications des
principes GAAP, transactions fautives)
Autre
Si aucune des définitions de fautes décrites ci-dessus ne permet, à votre avis, de décrire l'événement, l'action ou la situation que vous voulez signaler, veuillez compléter cette catégorie.