LRN travaille en collaboration avec EthicsPoint, Inc. afin de mettre la Helpline™ du SGDÉ™ à la disposition de ses clients. Dans le but de cette Politique de Confidentialité, le terme "Prestataire de Services" désigne LRN et EthicsPoint.
1. IMPORTANT :
N'UTILISEZ PAS CE SITE POUR RAPPORTER DES ÉVÉNEMENTS QUI PRÉSENTERAIENT UN DANGER DE MORT OU UNE MENACE IMMÉDIATE À LA PROPRIÉTÉ. APPELEZ LE 911. ETHICSPOINT N'EST PAS UN NUMÉRO D'APPEL D'URGENCE NI UN RELAIS POUR APPELER LE 911 DANS LE BUT DE PROTÉGER VOTRE SÉCURITÉ PERSONNELLE OU LA SÉCURITÉ DE VOS BIENS.
2. CONFIDENTIALITÉ DU RAPPORTEUR
Le Prestataire de Services, en accord avec ses Clients, a créé une méthode et une procédure qui permet de rapporter, de façon anonyme, un mauvais comportement ou d’autres violations potentielles. Tous les rapports reçus par le Prestataire de Services sont confidentiels et anonymes, à condition que le rapporteur ne divulgue pas son identité. Le Rapporteur comprend et reconnaît que l’obligation de confidentialité et d’anonymat du Prestataire de Services, en relation avec le Rapporteur, ne s’applique qu’à la réception d’un rapport ainsi qu'au procédé de distribution du rapport initial. De plus, le Rapporteur comprend et reconnaît que le Prestataire de Services n’entreprendra aucune action visant à aborder le sujet d’une information quelconque par l’intermédiaire de ce système. Le Prestataire de Services respecte le droit à la confidentialité du Rapporteur pour toute information rapportée, et le Prestataire de Services, en connaissance de cause, ne divulguera aucune information qui identifierait le Rapporteur sans l’autorisation expresse du Rapporteur.
Conformément à la loi Sarbanes-Oxley de 2002 et à d’autres législations similaires, seuls les rapports faits par les employés au sujet de problèmes de comptabilité ou d’audit douteux doivent être tenus en confidence par l’organisation qui les détient, et seule l’identité d’un employé est protégée par la loi.
Veuillez faire attention à ne pas rapporter d'information d'une mannière qui vous identifierait personnellement.
Afin de protéger votre anonymat, par exemple :
Ne mentionnez pas la relation que vous avez avec les personnes identifiées dans votre rapport
Ne mentionnez pas le lieu physique où vous vous trouvez, par rapport aux personnes ou aux incidents décrits dans votre rapport
Le Prestataire de Services est inscrit au Département du Commerce des États-Unis, comme ayant les protections appropriées en place pour la réception de données personnelles en provenance d’Europe, conformément à la Directive de l’Union Européenne sur la Protection des Données, et a certifié sa conformité aux directives du «Safe Harbor» du Département du Commerce des États-Unis. Le Prestataire de Services n’utilise les informations soumises par les Rapporteurs que pour servir ses clients. En soumettant un rapport, vous autorisez l’organisation au sujet de laquelle vous faites un rapport, ainsi que ses filiales et ses sociétés affiliées, à collecter, traiter, conserver, ou sinon utiliser le rapport et les informations données comme cette organisation le juge approprié.
3. DÉNI
Les clients du Prestataire de Services se réservent le droit de déterminer leur façon d'agir, ou bien de ne pas agir sur la base des informations fournies au Prestataire de Services ou dans un rapport que le Prestataire de Services distribue au client, à moins qu'autrement requis par loi. Par ailleurs, le client n'est pas tenu de divulguer ses réponses ou son/ses action(s) suite aux informations fournies par le système de la Helpline™.
Le système de la Helpline™ n'est pas un pas système classé par le gouvernement des États-Unis. Nous encourageons les Rapporteurs à ne télécharger aucune information qui serait considérée comme Information Top Secrète, Secrète et/ou Confidentielle, qui nécessite une protection dans l'intérêt de la Sécurité Nationale.
4. COMMUNICATION DES INFORMATIONS
En tant que Rapporteur sur le système de la Helpline™ et par le fait de soumettre un rapport au Prestataire de Services, le Rapporteur comprend et reconnaît que la seule obligation du Prestataire de Services est de recevoir et de transmettre les informations fournies dans le rapport, sur une base anonyme, à moins que le Rapporteur l'ait stipulé autrement. Le Rapporteur, en son nom, au nom de ses héritiers, successeurs, membres de la famille, agents, ou au nom des personnes qu'il/elle a désignées, accepte et décharge le Prestataire de Services et ses cadres, directeurs, actionnaires, employés, successeurs, prédécesseurs et agents respectifs, ainsi que les personnes que le Prestataire de Services a désignées, de toute responsabilité, réclamation, action ou cause d'action, et de tous dommages se rapportant de quelque façon que ce soit aux actions ou à la non action de l'employeur du Rapporteur, suite à la réception de son rapport, ou après qu'il ait eu accès aux informations relativement à un rapport.
5. RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire de Services et ses sociétés clientes prennent au sérieux les rapports faits par l'intermédiaire de ce site. Veuillez rédiger vos rapports de la façon la plus précise et fidèle à la réalité possible. Ne donnez pas, intentionnellement, d'informations fausses ou trompeuses dans votre rapport. Le fait de rapporter intentionnellement des informations fausses ou trompeuses peut vous mener en justice civile ou criminelle.
